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Comment optimiser la gestion de la taxe d'apprentissage 2010 - 02/02/2010

Les entreprises ont jusqu’au 28 février pour s’acquitter de leur taxe d’apprentissage. Peu d’évolutions notables cette année, mais l’exercice reste délicat. À noter, le changement de régime de la taxe additionnelle, transformée en Contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA), encadre davantage la liberté d’affectation des versements au profit des établissements d’enseignement.

Hélène Clédat - juriste à la CCIP-Délégation formation et compétences

« Peu de modifications législatives sont intervenues en 2009 concernant la taxe d’apprentissage», note Hélène Clédat, juriste à la Délégation formation& compétences(DFC) de la Chambre de commerce et d’industrie deParis (CCIP). En revanche, le débat sur le développement de la formation en alternance a été nourri par de nombreux événements. Se sont ainsi succédés pas moins de quatre rapports émettant des propositionsd’évolutions destinées à renforcer cette voie de formation : le Livre vert émanant de la commission de concertation sur la Jeunesse, le rapport « Hénart » sur le développement de l’apprentissage dans la Fonction publique, les recommandations de la mission confiée à Henri Proglio qui sont examinées actuellement par trois groupes de travail, ou encore le rapport sur la diversité commandé à Yazid Sabeg qui préconise de fixer à 5 % le quota de jeunes en alternance dans les entreprises de 50 salariés et plus.

800 000 alternants

Le gouvernement vient, en effet, d’afficher un objectif ambitieux : le secrétaire d’État à l’Emploi, Laurent Wauquiez, veut au moins 800 000 jeunes en formation alternée à l’horizon 2015, contre environ 600 000 aujourd’hui, dont un peu plus de 400 000 en apprentissage. Mais, pour l’heure, la seule innovation prévue par le législateur concernant la gestion de la taxe d’apprentissage porte sur la contribution additionnelle instaurée par la loi sur l’égalité des chances, en 2006, qui impose aux entreprises employant 250 personnes et plus de respecter un seuil minimal de 3 % de salariés sous contrat de formation en alternance (contrats d’apprentissage ou de professionnalisation).

Loi du 24 novembre 2009

Jusqu’à présent, les entreprises qui n’atteignaient pas ce quota voyaient leur taxe d’apprentissage portée à 0,6 % de leur masse salariale brute, soit une augmentation de 20 %. La loi du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle a maintenu le seuil de ce quota mais a remplacé la majoration du taux de la taxe par une Contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) fixée à 0,1 % de la masse salariale. Concrètement, pour les entreprises qui ne respectent pas cette obligation légale, la sanction financière demeure. En revanche, cette contribution supplémentaire est désormais automatiquement affectée au Fonds national de développement et de modernisation de l’apprentissage (FNDMA) pour abonder les fonds régionaux de l’apprentissage. En Alsace et en Moselle, le taux de la CSA est fixé à 0,052 %, compte tenu des spécificités fiscales locales. « Cette taxe supplémentaire doit être distinguée de la taxe d’apprentissage. Les entreprises n’ont plus la possibilité d’indiquer à leur Organisme collecteur de la taxe d’apprentissage (OCTA) quel établissement de formation doit en être bénéficiaire », observe Raphaël Faucquembergue, responsable du Département marketing opérationnel de la CCIP-DFC.

Anticiper les recrutements

Marie-Pierre Kiffer - juriste, CCIP-Délégation formation & compétences

En outre, le Parlement a décidé d’élargir lechamp des effectifs pouvant être comptabilisés dans le quota de 3 %. Les salariés effectuant une Volontariat international en entreprise (VIE) ou sous Convention industrielle de formation par la recherche (CIFRE) pourront dorénavant être inclus dans le calcul du seuil obligatoire. « Les modalités de calcul restent inchangées. Sont prises en compte les personnes présentes dans l’entreprise entre le 1er janvier et le 31 décembre au prorata de leur durée d’activité sur l’année civile. Les entreprises doivent donc nécessairement anticiper au maximum leurs recrutements, en particulier pour les jeunes en apprentissage qui, très majoritairement, commencent leur formation lors de la rentrée scolaire, en septembre », souligneMarie-Pierre Kiffer, juriste à la CCIPDFC.Autre modification prévue par la loidu 24 novembre 2009, les entreprises pourrontconclure des contrats d’apprentissageou de professionnalisation à durée déterminéeavec les étrangers autorisés à séjourneren France. De plus, dans le cadre d’uneexpérimentation courant jusqu’au 31décembre 2011, les employeurs pourrontfinancer, au titre de leur participation audéveloppement de la formation dans lecadre du plan de formation, les dépensescorrespondant à une part de la rémunération des salariés assurant le tutorat de jeunes de moins de 26 ans embauchés depuis moins de six mois ainsi que les éventuels compléments de salaire versés aux tuteurs.

Concours minimal

La loi du 24 novembre a par ailleurs encadré les modalités de financement des centres ou sections d’apprentissage par les entreprises employant des apprentis. L’arrêté ministériel du 18 janvier 2010 fixe à 3 000 euros par jeune le montant forfaitaire du concours apporté par les employeurs aux établissements formant leurs apprentis, en l’absence de publication par la préfecture des coûts annuels de formation par apprenti. Effectué par l’OCTA, le versement est prélevé sur le « quota » disponible de l’entreprise, c’est-àdire la fraction de la taxe finançant uniquement l’apprentissage (30 %), déduction faite du versement automatiquement affecté par le collecteur au Trésor public pour être redistribué aux fonds régionaux de l’apprentissage (22 %).

> Plus d’information au 01 55 65 68 50 ou sur www.taxes-formation.ccip.fr

> Tout savoir sur la taxe d'apprentissage 2010, présentation du 28 janvier

> Consulter le Guide pratique 2010

> Consulter le tableau des taxes formation 2010

> Le mot de l'expert : entretien avec Raphaël Faucquembergue