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Mesures d'urgence pour l'emploi des jeunes - 10/11/2009


RecrutementLe Président de la République a annoncé en avril dernier, un ensemble de mesures d’urgence destinées à favoriser l’insertion de 500 000 jeunes, en mobilisant près de 1,3 milliards d’euros. Les objectifs fixés sont :
 
- de permettre le recrutement de 320 000 apprentis entre juin 2009 et juin 2010, soit 35 000 de plus qu’en 2008, dans un contexte de diminution des entrées de plus de 25 % depuis le début 2009, grâce à des mesures incitatives :
> extension à l’ensemble des entreprises, jusqu’au 30 juin 2010, du dispositif « Zéro charge » pour le recrutement des apprentis qui ne concernait que celles de moins de 10 salariés dans le cadre du plan de relance ;
> prime de 1 800 € accordée aux entreprises de moins de 50 salariés (en deux versements : à la signature et six mois plus tard) pour l’embauche d’apprentis supplémentaires d’ici le 30 juin 2010, avec un objectif de recrutement de 40000 jeunes.
 
- de soutenir le développement du contrat de professionnalisation pour les jeunes (face au constat du fléchissement d’un tiers du nombre des contrats de professionnalisation signés avec les jeunes de moins de 26 ans sur les premiers mois de 2009) avec comme objectif d’embaucher 170 000 contrats de professionnalisation entre le 1er juin 2009 et le 30 juin 2010, contre 142 000 en 2008, grâce à plusieurs mesures :
>  prime exceptionnelle de 1 000 € versée par Pôle emploi pour l’embauche entre juin 2009 et juin 2010 d’un jeune de moins de 26 ans, portée à 2 000 € pour le recrutement d’un jeune n’ayant pas le niveau BAC .
 
- de faciliter l’insertion durable des jeunes dans la vie active.
> aide exceptionnelle de 3 000 € pour toute embauche de stagiaires en CDI avec un objectif de 50 000 recrutements d’ici septembre 2009, tandis qu’une gratification sera versée dès le second mois de stage. 
 
Depuis juin 2009, quatre nouvelles mesures facilitent l'accès à un premier emploi par les jeunes (décrets du 15 juin 2009).
 
1) L'aide à l'embauche d'apprentis pour les employeurs de 11 salariés et plus (décret n°2009-695 du 15 juin 2009)
 
> Elargissement du dispositif « zéro charge » aux entreprises employant 11 salariés et plus pour toute embauche d'apprenti réalisée entre le 24 avril 2009 et le 30 juin 2010.
 
-  L’effectif de l’entreprise est apprécié au 31 décembre de l’année précédant l’embauche, tous établissements confondus.
-  Lorsque l’entreprise a été créée entre le 1er janvier 2009 et le 23 avril 2009, l’effectif est égal à la moyenne des effectifs de chacun des mois d’existence. Pour la détermination de cette moyenne, les mois au cours desquels aucun salarié n’est employé ne sont pas pris en compte.
- Lorsque l’entreprise a été créée entre le 24 avril 2009 et le 29 juin 2010, l’effectif est apprécié à la date de sa création.
 
> L’aide est versée pendant douze mois, dans la limite de la durée du contrat, au titre des gains et rémunérations versés à compter du 1er mai 2009, pour tout contrat d’apprentissage dont la durée effective est supérieure à deux mois.
 
> Le versement s’effectue trimestriellement, après envoi dans les trois mois qui suivent chaque trimestre civil de travail, du formulaire justifiant des conditions d'emploi de l'apprenti (fourni par Pôle emploi services).
 
> Le montant de l’aide est calculé par Pôle emploi services d'après la formule suivante :
 SMIC horaire applicable au 1er janvier de l'année en cours x 151,67 x
 (Rémunération de l’apprenti exprimée en % du SMIC* ― 0,11) x 0,14
      *Selon la grille de rémunération des apprentis
 
A noter
L’aide n’est pas versée à l’entreprise lorsque son montant mensuel est inférieur à 15€.
 
Conditions 
- ne pas bénéficier de la mesure de lissage des seuils d’effectif prévus par l’art. 48 de la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008,
- être à jour de ses obligations de paiement et de déclarations sociales (la condition est remplie dès lors que l'employeur a souscrit et respecte un plan d'apurement des cotisations dues),
- ne pas avoir licencié économiquement dans les six mois qui précèdent l'embauche sur le poste pourvu par le recrutement,
- ne pas avoir rompu un contrat de travail avec le même apprenti postérieurement au 24 avril 2009,
- respecter le règlement (n°1998/2006/CE) concernant l'application des articles 87 et 88 du Traité relatifs aux aides de minimis.
 
Attention 
En cas de rupture du contrat d'apprentissage dans le cadre de la procédure d’opposition à l’engagement d’apprenti (article L6225-3 du code du travail) ou en cas de risque sérieux d’atteinte à la santé ou à l’intégrité physique ou morale de l’apprenti (article L6225-5 du code du travail), l'aide est intégralement reversée
par l'employeur.
 
> Cette aide est cumulable avec l’aide à l’embauche d’apprentis supplémentaires.
 
2) L'aide à l'embauche pour les employeurs de moins de 50 salariés recrutant un apprenti supplémentaire  (Décret n° 2009-693 du 15 juin 2009)
 
Une aide de 1 800 € est versée aux entreprises employant moins de 50 salariés, pour l’embauche d’un apprenti supplémentaire réalisée entre le 24 avril 2009 et le 30 juin 2010.
L’embauche doit avoir pour effet d'accroître le nombre de contrats d'apprentissage, par rapport aux contrats d'apprentissage en cours d'exécution, tous établissements confondus, au 23 avril 2009.
 
> Le fait pour une entreprise de passer de zéro contrat d’apprentissage à un contrat d’apprentissage ouvre droit à l’aide.
 
> La détermination de l’effectif est appréciée au 31 mars 2009, tous établissements confondus, en fonction de la moyenne au cours des trois premiers mois de 2009, des effectifs déterminés chaque mois.
 
Pour la détermination de cette moyenne, les mois au cours desquels aucun salarié n’est employé ne sont pas pris en compte.
Lorsque l’entreprise a été créée entre le 1er avril 2009 et le 30 juin 2010, l’effectif est apprécié à sa date de création.
 
Conditions  
- être à jour de ses obligations de paiement et de déclarations sociales (la condition est remplie dès lors que l'employeur a souscrit et respecte un plan d'apurement des cotisations dues),
- ne pas avoir licencié économiquement dans les six mois qui précèdent l'embauche sur le poste pourvu par le recrutement,
- ne pas avoir rompu un contrat de travail avec le même apprenti postérieurement au 24 avril 2009,
- respecter le règlement (n°1998/2006/CE) concernant l'application des articles 87
et 88 du Traité relatifs aux aides de minimis.
 
Attention  
En cas de rupture du contrat d'apprentissage dans le cadre de la procédure d’opposition à l’engagement d’apprenti (article L6225-3 du code du travail) ou en cas de risque sérieux d’atteinte à la santé ou à l’intégrité physique ou morale de l’apprenti (article L6225-5 du code du travail), l'aide est intégralement reversée
par l'employeur.
 
Aide pour l’entreprise 
Prime de 1 800 € versée en deux fois : le tiers de l’aide est versé après les trois premiers mois d’exécution du contrat et le solde de l’aide à l’issue du sixième mois d’exécution du contrat.
 
Cumul
Cette aide est cumulable avec l’aide à l’embauche d’apprentis dans les entreprises de 11 salariés et plus.
 
Formalités 
A l'issue des deux mois qui suivent l'embauche et au plus tard le 31 août 2010, compléter et envoyer le formulaire de demande d’aide à l’embauche à Pôle emploi, accompagné d'une copie du contrat d'apprentissage enregistré par la chambre consulaire compétente et d’un RIB.
Le solde de l’aide est versé dans le mois suivant la réception du formulaire attestant de la présence dans l’entreprise de l’apprenti à l’issue du sixième mois d’exécution du contrat.
La justification des six mois d'exécution du contrat doit parvenir à Pôle emploi avant le 31 décembre 2010. 
 
3) L'aide à l'embauche des jeunes de moins de 26 ans en contrat de professionnalisation (Décret 2009-694 du 15 juin 2009)
 
Une aide de 1 000 € est versée aux employeurs qui embauchent en contrat de professionnalisation, entre le 24 avril 2009 et le 30 juin 2010, des jeunes âgés de moins de 26 ans à la signature du contrat.
 
A noter 
La transformation d'un contrat de professionnalisation à durée déterminée, conclu avant le 24 avril 2009, en contrat de professionnalisation à durée indéterminée ouvre également droit à l’aide.
 
Conditions 
- être à jour de ses obligations de paiement et de déclarations sociales (la condition est remplie dès lors que l'employeur a souscrit et respecte un plan d'apurement des cotisations dues),
- conclure un contrat d’une durée effective supérieure à un mois,
- ne pas avoir licencié économiquement dans les six mois qui précèdent l'embauche sur le poste pourvu par le recrutement,
- ne pas avoir rompu un contrat de travail avec le même salarié postérieurement au 24 avril 2009,
- respecter le règlement (n°1998/2006/CE) concernant l'application des articles 87 et 88 du Traité relatifs aux aides de minimis. 
 
Aide pour l’entreprise 
En principe1 000 euros ou 2 000 euros si le jeune embauché est titulaire d'un diplôme, d'un titre ou d'un niveau de formation de niveau V, V bis ou VI (niveau inferieur au BAC).
L’aide est versée en deux fois : la première moitié après deux mois d’exécution du contrat, le solde à l’issue du sixième mois d’exécution du contrat.
Le montant de l’aide est proratisé pour les temps partiels.
 
Cumul 
L’aide est cumulable avec l’aide à l’embauche dans les très petites entreprises ainsi qu’avec l’allègement Fillon.
 
Formalités 
Compléter et adresser le formulaire de demande d’aide à l’embauche à Pôle emploi dans un délai de trois mois suivant l'embauche, au plus tard le 31 août 2010, accompagné d'une copie du contrat de professionnalisation enregistré par la DDTEFP compétente et d’un RIB.
 
Pour le versement du solde de l'aide, la justification des six mois d'exécution du contrat doit parvenir à Pôle emploi services avant le 31 décembre 2010.
 
4) L’aide pour l’embauche d’un jeune stagiaire en CDI (décret n° 2009-692 du 15 juin 2009)
 
Peuvent bénéficier d’une prime de 3000 €,  les employeurs qui embauchent entre le 24 avril 2009 et le 30 septembre 2009 (cette mesure devrait être étendue jusqu’au 30 septembre 2010, en attente de confirmation) un stagiaire en CDI, à temps plein ou à temps partiel égal ou supérieur à un mi-temps, à l'exclusion des contrats aidés des secteurs marchands et non marchands.
 
Il doit s’agir de jeunes âgés de moins de 26 ans à la date de la conclusion du contrat de travail, qui ont effectué, au sein de la structure  procédant à l'embauche, un ou plusieurs stages régis par l'article 9 de la loi du 31 mars 2006 (convention de stage) ou les articles D. 337-4, D. 337-34 et D. 337-64 du code de l'éducation (formation en entreprise dans le cadre du BEP, BAC professionnel), d'une durée cumulée d'au moins 8 semaines et ayant débuté entre le 1er mai 2008 et le 24 avril 2009.
 
Le bénéfice de cette prime est ouvert :
- aux employeurs qui cotisent à l'assurance chômage, y compris les employeurs de pêche maritime
- aux groupements d'employeurs entrant dans le champ d'application d'une même convention collective
 
Situations dans lesquelles le versement de la prime est exclu : 
- lorsque l'établissement dans lequel a lieu l'embauche a procédé, dans les 6 mois qui précèdent, à un licenciement pour motif économique sur le poste pourvu par le recrutement,
- lorsque l'employeur n'est pas à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l'égard des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d'assurance chômage.
La condition de paiement est considérée comme remplie dès lors que l'employeur a souscrit et respecte un plan d'apurement des cotisations restant dues.
 
La demande de prime  
Si la demande est acceptée, elle donne droit au versement de la somme de 3000€, versée en deux fois de manière égale, à l'employeur.
La première moitié est versée dans le mois suivant la date de réception de son dossier complet de demande par l'Agence de services et de paiement.
La seconde moitié est versée, dans le mois suivant la réception par l'Agence de services et de paiement des justificatifs, dès lors que le contrat de travail du jeune a été maintenu pendant au minimum 6 mois.
 
Contacts :
Marie-Pierre Kiffer - 01 55 65 67 40 - mkiffer@ccip.fr
Hélène Clédat - 01 55 65 66 30 - hcledat@ccip.fr