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Pour simplifier la procédure et réduire les délais d’enregistrement des contrats d’apprentissage, la loi du 2 août 2005 en faveur des PME (article 37) a transféré la compétence de l’enregistrement des contrats d’apprentissage auprès des Chambres consulaires (Chambres de commerce et d’industrie, Chambres de métiers et d’artisanat et Chambres d’agriculture).
Il revient aux directions départementales du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) et aux services assimilés dans les secteurs de l’agriculture et du transport, la mission de contrôler la validité de l’enregistrement des contrats.
Cette mesure a été appliquée pour la 1ère fois en juillet 2006, à la suite de la parution du décret du 26 juillet 2006 relatif à l’enregistrement des contrats d’apprentissage.
La délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) est venue préciser par circulaire la réglementation (circulaire DGEFP n°2006-25 du 24 août 2006).
:: Quelles sont les entreprises concernées ?
Les Chambres consulaires enregistrent les contrats d’apprentissage conclus par les entreprises immatriculées auprès d’elles, à savoir :
- la Chambre de commerce et d’industrie enregistre les contrats d’apprentissage pour les entreprises immatriculées uniquement au Registre du Commerce et des Sociétés.
- la Chambre de métiers enregistre les contrats d’apprentissage pour les entreprises inscrites au Répertoire des métiers, les entreprises ayant la double immatriculation (Chambre de métiers et Registre du commerce) et les entreprises artisanales rurales n’employant pas plus de deux ouvriers de façon permanente.
- La Chambre d’agriculture enregistre les contrats d’apprentissage dans lesquels les apprentis relèvent du régime des assurances sociales agricoles.
:: Quelles sont les entreprises exclues de ce dispositif ?
Les personnes morales de droit public dont le personnel ne relève pas du droit privé sont soumises aux dispositions de la loi du 17 juillet 1992.
A ce titre, elles adressent directement les contrats d’apprentissage pour enregistrement aux DDTEFP.
Les entreprises non immatriculées auprès des Chambres consulaires continuent d’adresser, pour enregistrement, les contrats d’apprentissage auprès de la DDTEFP du lieu d’exécution du contrat.
A titre d’exemples, il s’agit des associations ou des professions libérales.
:: Quel Cerfa utiliser pour procéder à l’enregistrement du contrat d’apprentissage ?
Le contrat d’apprentissage doit être conclu entre l’employeur et l’apprenti (ou son représentant légal) conformément au nouveau Cerfa FA13a (arrêté du 15 janvier 2007 relatif au contrat d’apprentissage).
Dans le cadre de la simplification administrative, en effet, ce Cerfa fusionne le contrat d’apprentissage (Cerfa FA13a) et la déclaration en vue de la formation d’apprenti (Cerfa FA12a) pour lequel l’employeur s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires à l’organisation de l’apprentissage.
> Seul le cerfa FA13a est recevable pour procéder à l’enregistrement d’un contrat d’apprentissage.
Il convient de préciser que les justificatifs de compétence du maître d’apprentissage sont transmis lors de la conclusion du 1er contrat d’apprentissage et n’ont pas à être communiqués par la suite au titre d’un contrat conclu avec un nouvel apprenti préparant le même diplôme (ou titre) et suivi par le même maître d’apprentissage.
:: Où est disponible le Cerfa FA13a ?
Le Cerfa peut être téléchargé aux adresses suivantes :
www.apprentissage.gouv.fr
www.servicepublic.fr
:: A quel moment le contrat d’apprentissage doit-il être envoyé à la Chambre consulaire pour enregistrement ?
L'employeur transmet le contrat d’apprentissage à l’organisme chargé de l’enregistrement rattaché au département du lieu d’exécution du contrat soit :
- avant le début d’exécution du contrat d’apprentissage,
- au plus tard dans les 5 jours qui suivent son exécution.
L’employeur adresse le contrat d’apprentissage avec le visa du directeur du centre de formation d’apprenti attestant son inscription.
Qui contacter à la CCIP ?
Pour toutes les entreprises immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés et dont le lieu d’exécution du contrat d’apprentissage est situé dans Paris et la Petite Couronne (75/92/93/94), vous pouvez contacter le Service de l’enregistrement des contrats d’apprentissage au 01 55 65 66 23.
Adresse :
Délégation formation & compétences
Service apprentissage
163 bis avenue de Clichy
CS10040
75849 Paris CEDEX 17
