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<< retourL'emploi des travailleurs handicapés - 20/11/2007
L’emploi des personnes handicapées, qui constitue une obligation pour les entreprises de plus de 20 salariés, est devenu un enjeu sociétal et une préoccupation importante pour les entreprises.
L’entreprise, qui entre dans le champ d’application de la loi relative à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, dispose d’un délai de trois ans pour se mettre en conformité.
Un chiffre témoigne de la prise de conscience des entreprises : en l’espace de 20 ans, le nombre d’embauches est passé de 7 000 en 1987 (date à partir de laquelle la loi impose aux entreprises de recourir aux travailleurs handicapés) à 111 000 embauches en 2007.
DEFINITION : QU’EST-CE QU’UN TRAVAILLEUR HANDICAPE ?
Le législateur considère comme travailleur handicapé «toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites à la suite d’une insuffisance ou d’une diminution de ses capacités physiques ou mentales» (art. L323. i du code du travail).
● les travailleurs reconnus handicapés par la CDAPH (commission des droits
et de l’autonomie des personnes handicapées)
● les accidentés du travail dont l’incapacité permanente est au moins égale à 10%,
● les titulaires d’une pension d’invalidité,
● les pensionnés de guerre ou assimilés,
● les titulaires d’une Allocation d’adulte handicapé (AAH),
● les titulaires d’une Carte d’Invalidité.
RAPPEL: L’OBLIGATION D’EMPLOI
Tout établissement d’au moins 20 salariés doit employer 6% de travailleurs handicapés
Comment satisfaire à l’obligation d’emploi ?
1/ en embauchant des personnes handicapées.
2/ en concluant un contrat de sous-traitance, de fournitures, de prestations de service ou de mise à disposition de travailleurs handicapés.
3/ en accueillant des demandeurs d’emploi handicapés en formation dans le cadre d’un stage.
4/ en concluant un accord de branche, d’entreprise ou d’établissement en faveur de l’emploi des personnes handicapées.
5/ en versant une contribution à l’AGEFIPH (association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées)
=> Quelles sont les principales aides attribuées par l’AGEFIPH aux employeurs visant à soutenir leur effort d’emploi de personnes handicapées ?
L’employeur peut bénéficier dans le cadre d’embauches, de l’appui ou du conseil de structures spécialisées en matière de handicap si le besoin s’en fait sentir.
Les principales mesures d’aide à l’entreprise proposées par l’Agefiph :
L'aide à la mise en place d'une politique d'emploi.
Aider les entreprises à intégrer l'emploi des personnes handicapées dans la gestion de leurs ressources humaines et à élaborer des plans d'actions.
Les aides à la mobilité.
Faciliter l'intégration professionnelle des personnes handicapées en compensant leur handicap lors des déplacements (transports, hébergement).
Les aides à la formation professionnelle.
Permettre aux personnes handicapées d'acquérir les connaissances et les compétences nécessaires pour exercer un métier, accéder à un emploi ou le conserver.
L'aide au maintien dans l'emploi.
Maintenir dans l'emploi les salariés dont le handicap survient ou s'aggrave ainsi que les travailleurs indépendants handicapés.
Aide à l'emploi.
Aider les entreprises à compenser les charges induites par l’emploi de salariés lourdement handicapés. Depuis le 1er janvier 2006, cette aide se substitue à la garantie de ressources des travailleurs handicapés.
Les aides techniques et humaines.
Permettre aux personnes handicapées de compenser leur handicap dans les situations professionnelles grâce à des aides individuelles, techniques ou humaines.
L'aide à la création d'activité.
Aider les demandeurs d'emploi handicapés à créer ou reprendre une entreprise.
La prime à l'insertion.
Encourager les entreprises à recruter des personnes handicapées dans des emplois durables.
Les aides au contrat de professionnalisation.
Faciliter l'accès des personnes handicapées à l'entreprise par le contrat de professionnalisation.
Les aides à l'apprentissage.
Faciliter l'accès à l'entreprise des jeunes handicapés (moins de 30 ans) par la voie de l'apprentissage.
L'aide au bilan de compétences et d'orientation professionnelle.
Identifier les acquis de la personne handicapée et lui permettre d'élaborer son projet professionnel.
L'aide au tutorat.
Recourir à un tuteur, interne ou externe à l'entreprise, pour préparer et assurer l'intégration d'un salarié handicapé à son poste ou le suivi d'un stagiaire pendant sa formation.
L'aide à l'accessibilité des situations de travail.
Compenser la situation de handicap de la personne en aménageant son poste, son outil de travail ou en adaptant l'organisation du travail du salarié ou de l'équipe.
Pour plus d’information consultez le site de l’Agefiph : www.agefiph.asso.fr , rubrique entreprise
=> Quelle sera la pénalité encourue en cas de non-respect de l’obligation d’emploi ?
En 2010, les entreprises de 20 salariés et plus qui n’auront pris aucune initiative en matière d’emploi des personnes handicapées verront leur contribution financière à l’AGEFIPH passer à 1 500 fois le Smic horaire par bénéficiaire manquant, quelle que soit la taille de l’entreprise.
=> Où trouver les candidats handicapés ?
De nombreuses structures permettent de faciliter l’embauche de travailleurs handicapés :
- le service public de l’emploi (les CAP emploi, l’ANPE et les missions locales)
- les portails et sites internet
- les associations spécialisées dans le handicap
- les agences d’intérim
- les établissements spécialisés (centres de rééducation professionnelle, centres de formation de l’AFPA, …)
- les universités et grandes écoles
=> Auprès de qui, faut-il s’adresser pour obtenir des renseignements ?
● vous aider à réfléchir sur une politique d'emploi des travailleurs
handicapés au sein de votre entreprise :
=> contactez le réseau CAP emploi de votre département,
coordonnées sur le site
www.agefiph.asso.fr
● vous aider à recruter un travailleur handicapé
=> contactez le réseau CAP Emploi de votre département
● vous conseiller et orienter en cas de problème de maintien
dans l'emploi pour raison de santé d'un salarié
=> contactez le CAP Emploi de votre département ou la délégation régionale Agefiph Ile-de-France : 192, avenue
Aristide Briand - 92226 BAGNEUX CEDEX (tél. : 01 46 11 00 11)
● vous aider pour la déclaration de l'obligation d'emploi
des travailleurs handicapés annuelle
(DOETH ; pour les entreprises de 20 salariés et plus)
=> contactez les services des DDTEFP
=> contactez votre délégation régionale AGEFIPH
● vous aider à développer une politique de formation par
l'alternance
=> contactez les services des DDTEFP
=> contacter votre délégation régionale AGEFIPH
Contact CCIP:
Valérie Vallet - 01 55 65 67 49 -
vvallet@ccip.fr
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