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Alternance: les règles du jeu pour les stages en entreprise - 22/10/2007

L’alternance suppose une formation théorique et pratique en entreprise. Au préalable, il faut distinguer les stagiaires de la formation initiale de ceux de la formation continue qui réalisent une action de formation professionnelle continue (salariés, demandeurs d’emploi). Depuis la loi du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances, la réglementation pour les stages réalisés dans le cadre d’un cursus scolaire a fait l’objet de plusieurs modifications.

Définition de l’alternance

L’ « alternance » suppose une formation théorique et pratique en entreprise. Différentes situations se profilent sous ce terme.

L’alternance peut désigner la situation d’un élève qui réalise soit :
- un cursus en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation,
- un stage dans le cadre de son cursus scolaire (« stage obligatoire »),
- un stage réalisé après obtention du diplôme (« stage non obligatoire »),
mais aussi d’un salarié qui effectue , dans le cadre de la formation professionnelle continue, une période de professionnalisation ou un stage en entreprise dans le cadre d’un congé individuel de formation et enfin, d’un demandeur d’emploi qui suit un stage de formation professionnelle continue.
L’action de formation professionnelle réalisée par un salarié ou un demandeur d’emploi lui confère le statut de stagiaire de la formation continue.

Le stage réalisé en entreprise par un élève a pour finalité de compléter une formation théorique par l’acquisition d’une expérience pratique en entreprise. Il s’agit d’une alternance Ecole / Entreprise.
Il est nécessaire de dissocier les stagiaires écoles relevant de la formation initiale qui réalisent une formation temps plein entrecoupée d’une période en entreprise, des apprentis ou des bénéficiaires d’une formation en alternance (contrat de professionnalisation) qui sont titulaires d’un contrat de travail.
Le stage réalisé par un élève dans le cadre de son cursus scolaire a fait l’objet d’une grande réforme avec la loi du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances.

Les stages écoles

Deux catégories de stages existent :

- Les stages « obligatoires » intégrés au cursus scolaire et effectués en entreprise par les jeunes sous statut scolaire. Deux types de stages obligatoires sont répertoriés :
> les « stages élèves » de l’enseignement secondaire qui permettent une découverte des métiers et peuvent aider au choix d’une formation,
> les « stages étudiants » de l’enseignement technologique ou supérieur qui font partie intégrante du cursus de formation. Ils sont obligatoires en vue de l’obtention du diplôme ou du titre préparé.

- Les stages « facultatifs » ne sont pas intégrés au cursus de formation. Ils sont effectués librement par le jeune sous statut scolaire en cours de scolarité ou après l‘obtention du diplôme ou du titre.

Avec la loi du 31 mars 2006, la distinction entre stage obligatoire et stage facultatif ne produit plus les mêmes effets. Depuis le 1er juillet 2006, seuls sont autorisés les stages (obligatoires ou non) faisant l’objet d’une convention. Il s’agit d’une convention tripartite signée entre le stagiaire (élève, étudiant), l’entreprise d’accueil et l’établissement d’enseignement.
Tous les stages d’une durée supérieure à trois mois consécutifs imposent le versement d’une gratification par l’entreprise. Il n’est plus nécessaire de vérifier s’il s’agit d’un stage obligatoire ou non pour l’application de la franchise de cotisations sociales. Elle s’applique indifféremment à la gratification perçue par le stagiaire de la formation initiale dans la limite de 379 euros par mois en 2007.

La convention de stage

Pour lutter contre tout risque d’abus et de travail dissimulé, une convention de stage est obligatoirement signée entre l’entreprise, le jeune et son établissement.
Le stagiaire de formation initiale n’a pas le statut de salarié (il est exclu du calcul de l’effectif salarié de l’entreprise).
Aucune convention de stage ne peut être signée pour remplacer un salarié absent, démissionnaire ou licencié, ni pour exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent.
Le stage en entreprise a pour objectif d’assurer à l’élève une formation pratique en rapport avec l’enseignement théorique et l’immerger au monde du travail par une approche des réalités professionnelles, sociales et humaines.

La convention de stage donne lieu à un écrit et détermine les clauses suivantes :
- la description des activités confiées au stagiaire en fonction des objectifs de formation,
- les dates de début et fin de stage,
- la durée hebdomadaire maximale de présence du stagiaire dans l’entreprise, le lieu de la formation,
- le montant de la gratification et les modalités de versement,
- les modalités liées à la restauration, hébergement et éventuellement, le remboursement par l’entreprise, des frais engagés par le stagiaire pour réaliser le stage,
- le régime de protection sociale dont bénéficie le stagiaire ( dont la protection en cas d’accident du travail et le cas échéant l’obligation faite au stagiaire de justifier d’une assurance personnelle couvrant sa responsabilité civile),
- les conditions d’encadrement du stagiaire assurées par un représentant tant de l’entreprise que de l’établissement d’enseignement,
- les conditions de délivrance de l’attestation de stage et les modalités d’évaluation du stagiaire,
- les modalités de suspension et de résiliation du stage,
- l’application du règlement intérieur de l’entreprise applicable au stagiaire.

La durée du stage

La durée du stage est limitée à six mois (renouvellement compris) à l’exception de ceux qui sont intégrés dans le cursus pédagogique (« stage obligatoire »).

La gratification

Tous les stages d’une durée supérieure à trois mois consécutifs donnent lieu au versement d’une gratification. Le stagiaire de la formation initiale n’ayant pas le statut de salarié, l’entreprise ne peut lui verser qu’une gratification et non un salaire (sens de l’article L140-2 du code du travail, la gratification n’a pas le caractère de salaire).
Le montant de la gratification est fixé soit par convention de branche, soit par accord professionnel et à défaut, par décret.

Pour les stages dont la durée initiale est inférieure à trois mois, l’entreprise peut prévoir le versement d’une gratification. Il convient alors de rapporter la gratification versée à la durée du stage pour apprécier la franchise.

L’employeur a la possibilité de verser la gratification en une seule fois à la fin du stage. Pour éviter tout malentendu, il convient de prévoir cette modalité de versement de la gratification lors de la signature de la convention de stage.
Enfin, pour les stages qui se déroulent sur deux années (« stages obligatoires intégrés dans le cursus de formation), la gratification peut être revalorisée en même temps que la revalorisation du plafond horaire de sécurité sociale.

La franchise de cotisations

Les sommes versées aux stagiaires ne donnent pas lieu à assujettissement dans la limite de 12,5% du plafond horaire de la sécurité sociale (soit 379,18€ par mois en 2007) dans le cas où la durée de présence du stagiaire est égale à la durée légale du travail (soit 151,67 heures par mois, base 35 heures par semaine).

Au-delà de ce seuil, les cotisations et contributions salariales sont dues dans les conditions de droit commun pour la partie excédant le seuil et non plus dès le 1er euro.

Pour le calcul de la franchise, les avantages en espèces et en nature sont pris en compte. Ainsi, la participation de l’employeur à l’acquisition des chèques déjeuner doit désormais être incluse dans la gratification pour déterminer le montant de la franchise.

La protection des stagiaires contre les accidents du travail et les maladies professionnelles

Avant la loi du 31 mars 2006, seules les personnes réalisant un stage obligatoire dans le cadre de leur cursus de formation, bénéficiaient d’une couverture accident du travail et maladies professionnelles (AT/MP) bien définie.
Avec la réforme, tous les stagiaires de la formation initiale sont rattachés systématiquement au régime général pour leur couverture AT/MP.

Le paiement des cotisations est assuré par
- l’établissement d’enseignement en l’absence de gratification ou lorsque cette dernière est inférieure ou égale à 12,5% du plafond de sécurité sociale,
- par l’entreprise d’accueil lorsque la gratification versée est supérieure à 12,5% du plafond de sécurité sociale.

Etudiants étrangers faisant un stage en France

Par principe et en application du principe de territorialité, les étudiants qui effectuent des stages en France sont soumis à la législation de sécurité sociale française.

Etudiants faisant un stage à l’étranger

Les établissements d’enseignement et les structures d’accueil doivent s’assurer de la protection sociale du stagiaire, notamment contre les AT/MP, pour son stage effectué à l’étranger.

- Si la gratification est inférieure ou égale au seuil de 12 ,5% du plafond de sécurité sociale, la couverture AT/MP de la personne affiliée au régime français et effectuant un stage à l’étranger dans le cadre d’une formation suivie en France est maintenue pour une durée maximale de 12 mois (article R444-7 du code de la sécurité sociale).
> La cotisation est recouvrée auprès de l’établissement d’enseignement.

- Si la gratification est supérieure au seuil de 12,5 % du plafond de sécurité sociale,
> l’établissement d’enseignement français est invité à vérifier si dans le pays d’accueil, il existe un système de protection contre le risque AT/MP et que l’organisme d’accueil paie les cotisations afférentes à la couverture de ce risque.

Plus d’information sur la réforme du statut des stagiaires :
http://www.urssaf.fr/images/ref_lc2007-069.pdf
http://www.urssaf.fr/images/ref_lc2007-101.pdf

Contacts pour toutes questions juridiques :
- Marie-Pierre Kiffer / 01 55 65 67 40 / mkiffer@ccip.fr
- Hélène Clédat / 01 55 65 66 30 / hcledat@ccip.fr

Pour plus d’information sur l’alternance? Inscrivez-vous au prochain Rendez-vous de la formation et des compétences sur « Alternance : quelle formule choisir ? » le 11 décembre 2007