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Le bilan pédagogique et financier : une obligation pour les organismes de formation - 14/05/2007

Chaque année, les dispensateurs de formation professionnelle continue doivent retourner au Service régional de contrôle un document qui retrace l’emploi des sommes reçues et dresse un bilan pédagogique de leur activité.

Ce formulaire a un double objectif :
- le premier est statistique : il permet d'identifier l’activité des prestataires de formation, leurs clients et les stagiaires formés,
- le deuxième est le contrôle : il recueille des informations sur les 48.000 organismes de formation déclarés en France ; la nature des éléments contenus dans ce document peut être à l’origine d’un contrôle du prestataire de formation.

Le bilan pédagogique et financier doit être retourné au Service régional de contrôle du lieu d’enregistrement de la déclaration d’activité de l’organisme de formation au plus tard le 30 avril de chaque année. Un délai supplémentaire est en général accordé par chaque Service régional de contrôle pour l’envoi de ce document. En Ile-de-France, le délai pour l’année 2007 est le 30 mai.

Le bilan pédagogique et financier renseigné doit être accompagné du bilan du compte de résultat.

Si vous êtes concerné par cette obligation et que vous n’avez pas encore ce document, celui-ci est téléchargeable : cliquez-ici

:: Dispensateurs assujettis

L’ensemble des organismes de formation doivent renseigner ce document tous les ans quel que soit leur structure (droit public ou droit privé). L’absence d’activité de formation ou le non renseignement de ce document durant deux années consécutives rend caduque la déclaration d’activité. Les conséquences de cette caducité peuvent être importantes pour une entreprise : celle-ci ne pourra en effet pas déduire de son budget de formation les actions réalisées avec un organisme de formation dont le numéro de déclaration d’activité n’est plus valide.

Lorsque le dispensateur de formation possède des établissements ayant un numéro de déclaration d’activité ou concluant directement des conventions de formation ou des contrats de formation professionnelle, chacun des établissements doit établir un bilan pédagogique et financier. Le siège social de l’organisme devra également remplir un bilan pédagogique et financier s'il conclut des conventions ou des contrats de prestations de services.

:: Contenu du bilan pédagogique et financier

Ce document de quatre pages est divisé en trois parties :
- la première concerne l’identification de la structure et des renseignements sur celle-ci,
- la seconde porte sur la partie financière avec les produits et les charges de l’organisme de formation,
- la troisième retrace l’activité pédagogique.

> Identification de l'organisme de formation et information sur la structure
Cette première partie est destinée à renseigner les services de contrôle sur :
- l'adresse, la forme juridique, la dénomination de l'organisme de formation,
- le nom et la qualité du ou des dirigeants,
- les principales caractéristiques de l'organisme de formation, à savoir la date de son début d'activité en formation, la part réalisée du chiffre d'affaires en formation professionnelle, les autres activités de l'organisme de formation (conseil, formation initiale, production...),
- et, enfin, le statut des personnes dispensant des heures de formation (travailleurs indépendants, contrats à durée indéterminée, contrats à durée déterminée, formateurs occasionnels, bénévoles).

> Le bilan financier
Ce bilan retrace l'activité de l'organisme de formation au cours de son année comptable. Il est divisé en deux parties. La première partie prend en considération l'origine « des produits de l’organisme de formation » par grande catégorie de financement. La seconde partie s’attache à retracer les "charges de l'organisme de formation" en faisant référence au plan comptable adapté aux organismes de formation.

. Origine des produits de l'organisme de formation
Les grandes catégories de financements sont les suivantes :
- les produits provenant des entreprises en distinguant les personnes concernées par les actions de formation (les salariés sous contrats de professionnalisation ou bénéficiaires d'une période de professionnalisation et demandeurs d'emploi),
- les produits des organismes collecteurs des fonds de la formation professionnelle (notamment pour la collecte au titre du plan de formation, de la professionnalisation, du congé individuel de formation...),
- les produits provenant des Pouvoirs Publics pour la formation de leurs agents et pour les autres publics,
- les produits provenant des contrats de formation professionnelle conclus avec des particuliers,
- les produits provenant de contrats de sous-traitance,
- et enfin les autres produits, notamment ceux reçus au titre de l'exportation de formation, de la vente d'outils pédagogiques...

A la fin de cette page, il convient, si nécessaire, de faire un état des conventions pluriannuelles de formation conclues avec les entreprises. Si des reversements ont été effectués au titre de conventions pluriannuelles, il convient de compléter un document spécifique : télécharger le document.

. Charges de l'organisme de formation
Cette page prend pour référence le plan comptable adapté aux dispensateurs de formation de droit privé. Les organismes de droit public non soumis à ce plan comptable retrouvent, au travers des libellés de comptes, les mêmes éléments.

:: Le bilan pédagogique

Le bilan pédagogique retrace :
- le type de stagiaires accueillis par l'organisme pour l'ensemble de ses formations,
- le niveau des formations financées en nombre de stagiaires et nombre d'heures-stagiaires. Dans cette rubrique, la majorité des organismes de formation renseignent la ligne IX « Formations ne se rattachant pas aux références des niveaux précédents ». Les prestataires de formation font, en effet, très rarement des formations diplômantes,
- les spécialités de formation dispensées,
- l'activité réalisée directement par l'organisme de formation et l'activité sous-traitée répartie en nombre de stagiaires et nombre d'heures-stagiaires.

:: Sanctions

Outre le fait de perdre son numéro de déclaration d’activité, si, durant deux années consécutives, ce document n’est pas renseigné, le défaut de production du bilan pédagogique et financier constitue une infraction pénale sanctionnée par :
- une amende de 4 500 euros,
- une interdiction éventuelle, à titre de peine complémentaire, d'exercer temporairement ou définitivement l'activité de dirigeant d'un organisme de formation.

La non-observation de cette interdiction est punie d'une amende de 15000 euros et d'un emprisonnement de deux ans ou de l'une de ces deux peines seulement. En cas de récidive, le tribunal pourra ordonner l'insertion du jugement dans un ou plusieurs journaux et ce, aux frais du contrevenant.

Contact :
Hélène Clédat, 01 55 65 66 30, hcledat@ccip.fr