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Le paritarisme et la formation professionnelle continue - 15/09/2006

L’élaboration du dispositif de formation professionnelle continue, inscrit par le législateur dans le livre IX du Code du travail, est fortement inspiré par les partenaires sociaux que constituent les organisations syndicales d’employeurs et de salariés.

En effet, le paritarisme est la clé de voûte du système de formation qui assure la représentation de la dualité du monde du travail.

Le droit de la formation professionnelle est une fusée à plusieurs étages :
 au niveau national, les partenaires sociaux négocient des accords nationaux interprofessionnels (ANI) ;
 ces dispositions sont ensuite déclinées au niveau des branches qui adaptent à leurs spécificités le cadre général définit par l’ANI ;
 enfin, les partenaires sociaux dans l’entreprise peuvent également négocier des accords spécifiques relatifs à la formation continue.

Les accords nationaux interprofessionnels (ANI)
Ces accords sont négociés par les cinq organisations de salariés jugées représentatives au niveau national, à savoir :
- la CGT,
- la CFDT,
- la CGT-FO,
- la CFTC,
- la CFE-CGC.

Du coté patronal, négocient :
- le Medef,
- la CGPME,
- et l’UPA .

Du premier accord national interprofessionnel (ANI) qui concerne la formation continue en date du 9 juillet 1970 à celui du 5 décembre 2003, les évolutions du droit de la formation professionnelle ont fait l’objet de nombreuses négociations entre les organisations patronales et syndicales. Ces accords ont la particularité de précéder la loi. En effet, ce sont les partenaires sociaux qui font évoluer les dispositifs de formation destinés aux salariés des entreprises, ceux-ci étant ensuite repris par le législateur qui les intègre dans le Code du travail.

L’ANI du 5 décembre 2003 ne fait pas exception à cette règle et a donné naissance à la loi du 4 mai 2004 relative à la formation tout au long de la vie et au dialogue social.

Les négociations de branches

La loi de 2004 et l’accord du 5 décembre 2003 ont fortement dynamisé la négociation au niveau des branches professionnelles . En effet, les bases posées par l’ANI et la loi ne sont que des minima qui doivent être repris par les branches professionnelles en leur laissant le soin d’adapter les principes définis au niveau national à leurs réalités de métier.

C’est pourquoi les 130 accords issus de la réforme ont précisé les modalités de mise en œuvre des mesures de formation destinées aux salariés tels que les priorités de financement de la formation dans la branche, le droit individuel à la formation ( DIF), le contrat et la période de professionnalisation…

Le paritarisme dans les OPCA (organismes paritaires collecteurs agréés)

Dans les branches professionnelles ou, à défaut, dans l’interprofessionnel (pour l’AGEFOS PME et l’OPCAREG), les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA), qui gèrent les fonds de la formation professionnelle et financent les actions de formation des entreprises, sont également créés à l’initiative des partenaires sociaux.

En effet, les OPCA de branches sont créés lors de négociations sur les conventions collectives (en général par avenant à la convention collective). Ils appliquent les accords de branches sur la formation qui les concernent et fonctionnent avec des conseils d’administration paritaires.

Le paritarisme des OPCA rencontre toutefois deux limites ;
- pour collecter les fonds de la formation professionnelle, ils doivent être agréés par les Pouvoirs publics (le Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement) ;
- leur fonctionnement est contrôlé à travers un document appelé « Etat statistique et financier » qu’ils doivent renseigner tous les ans.

Contact : Marie-Pierre Kiffer au 01 55 65 67 40 / mkiffer@ccip.fr ou Hélène Clédat au 01 55 65 66 30 / hcledat@ccip.fr