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Réforme de la formation : quel impact pour l’alternance ? - 15/04/2010

Après des débats relativement animés au Parlement, la loi relative à l’orientation et à la formation professionnelle a finalement été promulguée le 24 novembre 2009. À peine cinq ans après la loi du 4 mai 2004, cette nouvelle réforme de la formation s’appuie sur l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 7 janvier 2009 signé unanimement par les organisations patronales et syndicales. Cette fois, le législateur n’a pas modifié en profondeur le paysage, tant pour ce qui concerne les dispositifs de formation continue intéressant les salariés que pour les contrats de formation en alternance. Quelques évolutions toutefois sont à retenir pour les contrats d’apprentissage et de professionnalisation.

Apprentissage

Deux modifications majeures ont également concerné la gestion de la taxe d’apprentissage par les entreprises : lorsque le coût annuel de formation n’est pas publié par la préfecture, l’employeur doit reverser au CFA qui forme son apprenti un montant forfaitaire fixé par arrêté à 3 000 euros. Enfin, pour les entreprises de 250 salariés et plus, l’obligation légale d’employer 3 % de leur effectif en alternance demeure. Mais la taxe additionnelle équivalente à 0,1 % de leur masse salariale, appliquée quand ce quota n’est pas atteint, est aujourd’hui transformée en Contribution Supplémentaire à l’Apprentissage (CSA) dont le produit est reversé au Fonds National de Développement et de Modernisation de l’Apprentissage (FNDMA). Résultat : les entreprises assujetties n’ont plus la maîtrise de l’affectation des fonds prélevés dans ce cadre.

Professionnalisation

En raison de la dégradation économique, le gouvernement a par ailleurs décidé d’ouvrir le bénéfice des contrats de professionnalisation aux allocataires de minima sociaux (RSA, ASS, AAH), ainsi qu’aux personnes embauchées dans le cadre du Contrat Unique d’Insertion (CUI). Dans ce cas, le forfait horaire de prise en charge par l’Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA) est porté à 15 euros par décret. Ce tarif s’applique aussi pour les jeunes peu ou pas qualifiés. En outre, la formation des tuteurs de personnes en contrat de professionnalisation peut désormais être financée par les OPCA à hauteur de 15 euros de l’heure pour une durée maximale de 40 heures par organisme collecteur. Les dépenses liées à l’exercice du tutorat peuvent également être assumées par l’OPCA dans la limite de 230 euros par mois et par salarié en contrat ou période de professionnalisation, pour une durée maximale de six mois. Ce plafond est porté à 345 euros lorsque la personne en alternance fait partie des publics prioritaires définis par la loi (allocataires de minima sociaux, sans qualification). De plus, l’OPCA peut financer des prestations de tutorat externe quand le bénéficiaire du contrat est considéré comme très éloigné de l’emploi.