Actualités juridiques
Le service juridique de la CCIP-Délégation formation & compétences vous propose les dernières actualités législatives et réglementaires de la formation professionnelle.
Assistance juridique : 01 55 65 68 50
Thématiques :
<< retourTaxe d'apprentissage : nouveau dispositif déclaratif - 24/03/2006
Une instruction fiscale n°4 L-1-06 du 24 mars (n°54 du 24 mars) 2006 publiée au bulletin officiel des impôts détaille le nouveau dispositif déclaratif concernant la taxe d'apprentissage, notamment la suppression des demandes d'exonération de taxe d'apprentissage.
Source : Bulletin officiel des impôts
Accès par année :
2004 -
2005 -
2006 -
2007 -
2008 -
2009 -
2010 -
2011 -
2012
Le service juridique de la CCIP-Délégation formation & compétences vous propose les dernières actualités législatives et réglementaires de la formation professionnelle.
