Le service juridique de la CCIP-Délégation formation & compétences vous propose les dernières actualités législatives et réglementaires de la formation professionnelle.
Assistance juridique : 01 55 65 68 50
Thématiques :
La loi relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementtées et aux experts judiciaires a été publiée au Journal officiel du 23 décembre 2010. La loi précise que la formation professionnelle continue est obligatoire pour les huissiers de justice, pour les notaires, pour les greffiers des tribunaux de commerce, pour les commissaires-priseurs judiciaires, pour les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Un décret déterminera la nature et la durée des activités susceptibles d'être validées au titre de l'obligation de formation professionnelle continue.
