Le service juridique de la CCIP-Délégation formation & compétences vous propose les dernières actualités législatives et réglementaires de la formation professionnelle.
Assistance juridique : 01 55 65 68 50
Thématiques :
Un décret, publié au Journal officiel du 17 décembre 2010, prévoit les modalités de recouvrement par le Trésor public des sommes non versées par les Opca au Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.
