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Financement de la Sécurité sociale pour 2011 - 21/12/2010


La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2011 a été publiée au Journal officiel du 21 décembre 2010. La loi institue une obligation, pour tout auto-entrepreneur, de déclarer ses revenus à l'Urssaf, même en l'absence de chiffre d'affaires pour la période concernée. La loi institue une obligation de télédéclarer les cotisations pour les grandes entreprises. La loi annualise le calcul des allègements généraux de cotisations sociales, notamment la réduction Fillon".

 

> Consulter le Journal officiel


Source : Legifrance

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