Le service juridique de la CCIP-Délégation formation & compétences vous propose les dernières actualités législatives et réglementaires de la formation professionnelle.
Assistance juridique : 01 55 65 68 50
Thématiques :
Un décret, publié au Journal officiel du 7 novembre 2010, fixe le montant du plafond de cotisations de Sécurité sociale à Mayotte à 1 070 € par mois à partir du 1er janvier 2011. Ce plafond spécial tient compte des spécificités économiques et sociales de cette collectivité. Puis, à partir de 2012, ce montant sera revalorisé chaque année, conformément au taux d'évolution du plafond en vigueur en métropole au 1er janvier de chaque année.
> Voir le décret