Actualités juridiques

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Application des ordonnances relatives à la formation - 31/03/2006

Un décret portant simplification dans le domaine de la formation professionnelle prend en compte les différentes adaptations ou modifications introduites, successivement, par plusieurs ordonnances (notamment celle du 2 août 2005 relevant certains seuils de prélèvements obligatoires et celle du 24 juin 2004 relative à la simplification du droit).

> Décret n°2006-383 du 30 mars 2006, Journal officiel du 31 mars 2006

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