Palmes du e-commerce

DFC - Délégation Formation et compétances

Contacts - Retrouvez-nous sur facebook twitter youtube
Vous êtes ici : Accueil > Vos outils > Actualités juridiques

Actualités juridiques


Droit du travailLe service juridique de la CCIP-Délégation formation & compétences vous propose les dernières actualités législatives et réglementaires de la formation professionnelle.

 

Assistance juridique : 01 55 65 68 50

 

Thématiques :


<< retour

Procédure de reclassement - 19/05/2010


Une loi, publiée au Journal officiel du 19 mai 2010, prévoit la garantie de justes conditions de rémunération aux salariés concernés par une procédure de reclassement hors du territoire national.

 

> Consulter le Journal officiel du 19 mai


Source : Légifrance

Accès par année : 2004 - 2005 - 2006 - 2007 - 2008 - 2009 - 2010 - 2011 - 2012