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Une instruction fiscale, publiée au Bulletin officiel des impôts du 30 mars 2010, précise les modalités prévues par l'article 27 de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie qui a institué une contribution supplémentaire à l'apprentissage au profit du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage(FNDMA). Cette contribution, fixée à 0,1 % et applicable à compter du 1er janvier 2010 à raison des rémunérations versées en 2009, est due par les entreprises d'au moins 250 salariés qui sont redevables de la taxe d'apprentissage et dont le nombre annuel moyen de salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation et de jeunes accomplissant un volontariat international en entreprise (VIE) ou bénéficiant d'une convention industrielle de formation par la recherche en entreprise(CIFRE) est inférieur à 3% de l'effectif annuel moyen. > Consulter le bulletin officiel
