Le service juridique de la CCIP-Délégation formation & compétences vous propose les dernières actualités législatives et réglementaires de la formation professionnelle.
Assistance juridique : 01 55 65 68 50
Thématiques :
Un décret, publié au Journal officiel du 3 mars 2010, attribue aux centres de formalités des entreprises un rôle de guichet unique en matière de création d'entreprises et répond ainsi aux objectifs liés à la politique de simplification administrative menée au titre de la révision générale des politiques publiques. Les centres de formalités des entreprises, chargés de recevoir les dossiers, y compris pour les activités soumises à autorisation, transmettent les éléments aux différentes administrations et organismes utiles (Urssaf, greffe des tribunaux de commerce, services fiscaux, ...). Un arrêté complémentaire indique d'une part les 14 premières activités devant être prises en charge par les CFE au titre du "guichet unique" et, d'autre part, les autorisations préalables pouvant faire l'objet d'une demande sous forme dématérialisée.
