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Nouvelle administration territoriale de l\'Etat - 17/02/2010


Un décret, publié au Journal officiel du 17 février 2010, détaille l'aménagement des pouvoirs des préfets, ainsi que l'organisation et l'action des services de l'Etat dans les régions et départements. Avec la réforme, le Préfet de région se trouve désormais responsable de l'application des politiques nationales et communautaires. A ce titre, il a autorité sur le Préfet de département dans la conduite des politiques publiques à travers un pouvoir d'instruction. Le Préfet de département reste dépositaire de l'autorité de l'Etat dans le département.

 

> Consulter le décret


Source : Légifrance

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