Le service juridique de la CCIP-Délégation formation & compétences vous propose les dernières actualités législatives et réglementaires de la formation professionnelle.
Assistance juridique : 01 55 65 68 50
Thématiques :
Une note interministérielle, adressée aux préfets, aux DDTEFP et aux DIRECCTE, précise les modalités de mise en oeuvre du délai supplémentaire de six mois accordé aux établissements employant entre 20 et 49 salariés pour le paiement de la surcontribution Agefiph. En effet, ces établissements qui n'ont réalisés aucune action positive en faveur des travailleurs handicapés en 2006, 2007, 2008 et 2009 ont jusqu'au 30 juin 2010 pour le faire. A défaut, ils devront payer la contribution calculée sur la base de 1 500 fois le smic horaire. > Consulter la note interministérielle
