Le service juridique de la CCIP-Délégation formation & compétences vous propose les dernières actualités législatives et réglementaires de la formation professionnelle.
Assistance juridique : 01 55 65 68 50
Thématiques :
Un décret, publié au Journal officiel du 19 janvier 2010, fixe à trente jours le délai de mise en demeure préalable à l'annulation de l'enregistrement de la déclaration d'activité des prestataires de formation.
