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Régularisation annuelle des cotisations chômage - 23/11/2004

Une nouvelle procédure de régularisation annuelle des cotisations d'assurance chômage est mise en oeuvre à compter du 1er janvier 2005.
Une "déclaration de régularisation annuelle" (DRA), qui doit être retournée à l'Assedic pour le 31 janvier 2005 au plus tard, se substitue en effet au bordereau de déclaration annuelle (BDA) pour l'exercice 2004, en application de l'article 58 du règlement annexé à la Convention du 1er janvier 2004.
Source : Liaisons sociales

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