Actualités juridiques

Le service juridique de la CCIP-Délégation formation & compétences vous propose les dernières actualités législatives et réglementaires de la formation professionnelle.

> Assistance juridique : 01 55 65 68 50

> Questions-réponses les plus fréquentes

<< retour

Salariés étrangers - 24/11/2009

Une circulaire adressée aux préfets, en date du 24 novembre 2009, précise les conditions de délivrance de cartes de séjour temporaire portant la mention "salarié" ou "travailleur temporaire" au titre de l'admission exceptionnelle au séjour. La circulaire est applicable aux étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen ou de la Confédération suisse.

> En savoir plus

Source : Gisti

Accès par année : 2004 - 2005 - 2006 - 2007 - 2008 - 2009 - 2010