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Taxe d\'apprentissage - 30/11/2009

Une circulaire de la Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle précise le taux spécifique de la contribution supplémentaire à l'apprentissage redevable par les entreprises de 250 salariés et plus qui sont assujetties à la taxe d'apprentissage et dont l'effectif annuel moyen comporte moins de 3 % de salariés en contrat de professionnalisation ou en contrat d'apprentissage et de jeunes accomplissant un volontariat international en entreprise ou bénéficiant d'une convention industrielle de formation par la recherche (cifre). Ce taux, institué par l'article 27 de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie au profit du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage, est fixé à 0,1 % de la masse salariale. Pour les établissements situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, il est fixé à 0,052 %.

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Source : Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle

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