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Actualités juridiques


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Taxe professionnelle 2010 - 01/12/2009


Dans l'attente de connaître le dispositif définitif de la réforme devant être débattue par le Parlement, un courrier du Ministère de l'Economie, de l'industrie et de l'emploi demande aux professionnels de satisfaire aux obligations déclaratives pour la campagne de taxe professionnelle de 2010 dans les conditions habituelles.

> En savoir plus


Source : Ministère de l'Economie, de l'industrie et de l'emploi

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