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Actualités juridiques

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Assistance juridique : 01 55 65 68 50

 

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Loi de finances rectificative pour 2009 - 23/04/2009

 

Une loi de finances rectificative pour 2009 a été publiée au Journal officiel du 22 avril 2009.

> Consulter la loi

Source : Legifrance

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