Le service juridique de la CCIP-Délégation formation & compétences vous propose les dernières actualités législatives et réglementaires de la formation professionnelle.
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Un décret, publié au Journal officiel du 20 mars 2009, harmonise les dates de dépôt des déclarations annuelles des professionnels. La déclaration pour la formation professionnelle doit être remplie pour le 5 mai 2009.
Le Centre INFFO a établi un guide pour aider à remplir le cerfa n° 2483 "Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue" (permettant aux employeurs ayant au moins 10 salariés d'attester, auprès du centre des impôts, qu'elles ont effectué leurs versements obligatoires auprès des organismes collecteurs -professionnalisation, DIF et, selon le cas, CIF, CIF-CDD-).
