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Un décret pris en application de la loi en faveur des PME - 13/12/2005

Un décret n°2005-1530 du 7 décembre 2005 paru au Journal Officiel du 9 décembre 2005 pris en application de la loi en faveur des PME, fixe à six mois le délai pendant lequel les créateurs et repreneurs d'entreprise bénéficiaires d'un "stage d'initiation à la gestion " ou d'un "stage préalable à l'installation" devront s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés, le cas échéant, au répertoire des métiers ou au registre des entreprises, pour que leurs dépenses de formation soient prises en charge par le fonds d'assurance formation. Ce délai de six mois court à compter de la fin du stage.
Source : Liaisons sociales

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