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L'administration électronique facilite les démarches administratives - 13/12/2005

Une ordonnance n°2005-1516 du 8 décembre 2005 paru au Journal Officiel du 9 décembre 2005 relative aux échanges electroniques entre les usagers et les autorités admnistratives, organise les modalités de l'administration électronique. Adoptée en application de la loi de simplification du droit du 9 décembre 2004, elle a pour objet de simplifier les démarches des usagers et de faciliter leur accès aux services publics et crée, à cet effet, les conditions d'un développement important et sécurisé de l'offre de services administratifs accessibles par voie électronique.
Les nouvelles dispositions s'appliquent non seulement aux administraitons de l'état, aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics administratifs mais aussi aux organismes de sécurtié sociales ainsi qu'aux autres organismes de droit privé gérant des services publics administratifs.
Source : Liaisons sociales

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