Le service juridique de la CCIP-Délégation formation & compétences vous propose les dernières actualités législatives et réglementaires de la formation professionnelle.
Assistance juridique : 01 55 65 68 50
Thématiques :
Un nouveau dispositif "Auto-entrepreneur", institué par la loi de modernisation de l'économie et applicable depuis le 1er janvier 2009, crée un régime simplifié et libératoire de paiement par les petits entrepreneurs de leurs impôts et de leurs charges sociales. Une simple déclaration suffit auprès du centre de formalités des entreprises, sans obligation d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. De plus, l'auto-entrepreneur n'est pas soumis à la TVA et est exonéré de taxe professionnelle pendant trois ans. Toutefois, il existe certains domaines d'activités exclus.
> Voir le document