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Changement du montant minimal du concours apporté par l'employeur d'un apprenti - 09/12/2005

Un arrêté du 28 novembre 2005 fixe à 1500 € le montant minimal du concours apporté par l'employeur d'un apprenti au centre de formation d'apprentis ou à la section d'apprentissage où est inscrit cet apprenti.
Ce concours était prévu par l'article 31 de la loi du 26 juillet 2005 portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale.
Source : Jounal Officiel du 9 décembre 2005

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