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Actualités juridiques


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Déclarations annuelles - 02/01/2009


La loi de finances rectificative pour 2008 a été publiée au Journal officiel du 31 décembre 2008. L'article 60 de cette loi harmonise les dates de dépôts des différentes déclarations annuelles que doivent produire les professionnels. Sont notamment concernées : la déclaration formation professionnelle, la TVA...
> Voir la loi


Source : Legifrance

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