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Actualités juridiques


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Loi de finances 2009 - 02/01/2009


La loi de finances pour 2009 a été publiée au Journal officiel du 27 décembre 2008. Elle comporte un certain nombre de dispositions modifiant le Code du travail. Entres autres mesures, celles en faveur des travailleurs handicapés : la qualité de travailleur handicapé est reconnue et la limite d'âge maximal de 30 ans pour l'accès aux contrats d'apprentissages est supprimée pour cette catégorie de travailleurs.
> Voir la loi


Source : Legifrance

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