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Suspension de l'exécution de l'ordonnance du 2 août 2005 relative à l'aménagement des règles de décompte des effectifs des entreprises - 23/11/2005

Le Conseil d'Etat, par une décision rendue le 23 novembre 2005, a suspendu l'exécution de l'ordonnance du 2 août 2005 relative à l'aménagement des règles de décompte des effectifs des entreprises.
Cette ordonnance prévoit que, pour l'application des règles relatives aux institutions représentatives du personnel, les salariés embauchés à compter du 22 juin 2005 et âgés de moins de 26 ans ne sont pas pris en compte, jusqu'à ce qu'ils aient atteint cet âge, dans le calcul de l'effectif du personnel de l'entreprise.
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Source : Conseil d'Etat

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