Actualités juridiques
Le service juridique de la CCIP-Délégation formation & compétences vous propose les dernières actualités législatives et réglementaires de la formation professionnelle.
Assistance juridique : 01 55 65 68 50
Thématiques :
<< retourBilan de compétences des étrangers en contrat d'accueil et d'intégration - 05/11/2008
Un décret, publié au Journal officiel du 1er novembre 2008, précise les conditions de la préparation de l'intégration en France des étrangers souhaitant s'y installer durablement. Des dispositions relatives au contrat d'accueil et d'intégration sont créées avec un bilan de compétences professionnelles à l'appui, financé par l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations.
> Voir le décretAccès par année :
2004 -
2005 -
2006 -
2007 -
2008 -
2009 -
2010 -
2011 -
2012