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Mesures d'application de la réforme de l'apprentissage - 09/09/2005

Un décret n°2005-1117 du 6 septembre 2005 (paru au JO du 8 septembre), pris en application de la loi de cohésion sociale du 18 janvier 2005 revient sur :
- la répartition des deux sections du Fonds National de Développement et de Modernisation de l'Apprentissage (FNDMA) ;
- l'état financier relatif à l'apprentissage que devront à l'avenir annexer les conseils régionaux à leur budget ;
- la rémunération des apprentis : désormais, les apprentis changeant d'employeur peuvent prétendre à une rémunération "au moins égale à celle à laquelle il pouvait prétendre lors de la dernière année d'exécution du contrat précédent" ;
- une carte nationale d'apprenti doit prochainement être délivrée par le centre de formation d'apprentis (CFA).
Source : Liaisons sociales

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