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<< retourLa loi PME modifie de nombreuses dispositions du droit du travail - 20/07/2005
La loi en faveur des petites et moyennes entreprises (PME), adoptée définitivement le 13 juillet par le Parlement, comprend de nombreuses mesures sociales. Outre celles attendues en faveur de l'aide à la création d'entreprises et celles concernant le conjoint collaborateur, le texte adopté a été, en effet, enrichi, par voie d'amendements, de plusieurs dispositions importantes qui modifient le Code du travail pas seulement pour les PME, mais pour l'ensemble des entreprises, quelle que soit leur taille.
Source : Liaisons sociales
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