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Actualités juridiques


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Bilan pédagogique et financier - 02/05/2008


Chaque année, le bilan pédagogique et financier retrace, pour le dernier exercice comptable clos, l'activité de dispensateur de formation. Il doit être transmis, avant le 31mai, au Service régional de contrôle de la formation professionnelle. Le cerfa et la notice peuvent être téléchargés sur le site de la Préfecture de la région d'Ile-de-France.
> Voir le document


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