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Actualités juridiques


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Dispositif Tepa - 21/05/2008


Pour le dispositif mis en place par la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, l'Acoss vient d'établir le bilan des principaux résultats issus des déclarations de cotisations en Urssaf relatives à la paie du 1er trimestre 2008.
> Voir le document


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