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Actualités juridiques


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Fichier Dads/demandeurs d'emploi - 30/05/2008


Un arrêté, publié au Journal officiel du 30 mai 2008, porte création d'un fichier informatique appariant un extrait du panel des déclarations annuelles de données sociales et un extrait du ficher historique des demandeurs d'emploi.
> Voir l'arrêté


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