Actualités juridiques
Le service juridique de la CCIP-Délégation formation & compétences vous propose les dernières actualités législatives et réglementaires de la formation professionnelle.
Assistance juridique : 01 55 65 68 50
Thématiques :
<< retourTravail dissimulé - 16/06/2008
Un décret, publié au Journal officiel du 13 juin 2008, précise les modalités d'application du redressement d'assiette appliqué en cas de travail dissimulé pour le calcul des cotisations de Sécurité sociale.
> Voir le décretAccès par année :
2004 -
2005 -
2006 -
2007 -
2008 -
2009 -
2010 -
2011 -
2012
Le service juridique de la CCIP-Délégation formation & compétences vous propose les dernières actualités législatives et réglementaires de la formation professionnelle.
