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Réduction de charges au 1er juillet 2005 - 30/06/2005

A compter du 1er juillet 2005, une formule unique de réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale est applicable à toutes les entreprises quelle que soit leur durée du travail. A cette date, l'allègement de charges dit "Fillon" est de 26 points au niveau du SMIC par salarié, puis dégressif jusqu'à 1,6 SMIC. Ces nouveaux paramètres sont applicables aux cotisations afférentes aux gains et rémunérations versés à compter du 1er juillet 2005. Elle s'applique toutefois aux rémunérations versées jusqu'au 15 juillet 2005 et afférentes au mois de juin, lorsqu'elles sont rattachées à ce mois par les employeurs d'au plus neuf salariés qui pratiquent le décalage de la paie. Les cotisations sur rappels de salaires rattachés à une période de paie antérieure au 1er juillet 2005 restent également déterminées selon les anciennes modalités de calcul.
Source : Liaisons sociales

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