Actualités juridiques

Le service juridique de la CCIP-Délégation formation & compétences vous propose les dernières actualités législatives et réglementaires de la formation professionnelle.

Assistance juridique : 01 55 65 68 50

Thématiques :

<< retour

Précisions sur le contrat d'appui au projet d'entreprise - 23/05/2005

Un décret en Conseil d'Etat précise le contenu du contrat d'apprentissage au projet d'entreprise (Cape), et la situation de son bénéficiaire. Créé par la loi du 1er août 2003 pour l'initiative économique, le Cape, d'une durée maximale de trois ans, est conclu entre une entreprise et une personne - non salariée à temps complet - souhaitant créer ou reprendre une activité. L'accompagnateur fournit une aide particulière et continue dans le cadre d'un programme de préparation à la création et à la gestion d'une activité économique. Les intéressés bénéficient de l'affiliation à l'assurance chômage et au régime général de sécurité sociale.
Source : Liaisons sociales

Accès par année : 2004 - 2005 - 2006 - 2007 - 2008 - 2009 - 2010 - 2011 - 2012