Actualités juridiques
Le service juridique de la CCIP-Délégation formation & compétences vous propose les dernières actualités législatives et réglementaires de la formation professionnelle.
Assistance juridique : 01 55 65 68 50
Thématiques :
<< retourApplication des lois - 11/03/2008
Une circulaire du Premier ministre relative à l'application des lois, publiée au Journal officiel du 7 mars 2008, a été adressée à tous les ministres afin de "veiller à la rapide et complète application des lois", qui "répond à une triple exigence de démocratie, de sécurité juridique et de responsabilité politique". Un bilan de cette application sera établi tous les six mois, ministère par ministère puis adressé au Parlement et remis à la presse.
>Voir la circulaireAccès par année :
2004 -
2005 -
2006 -
2007 -
2008 -
2009 -
2010 -
2011 -
2012
Le service juridique de la CCIP-Délégation formation & compétences vous propose les dernières actualités législatives et réglementaires de la formation professionnelle.
