Actualités juridiques
Le service juridique de la CCIP-Délégation formation & compétences vous propose les dernières actualités législatives et réglementaires de la formation professionnelle.
Assistance juridique : 01 55 65 68 50
Thématiques :
<< retourDéclarations professionnelles annuelles 2008 - 27/02/2008
Un communiqué du ministre du budget reporte au 5 mai 2008 (au lieu du 30 avril) la date de dépôt des déclarations des taxes annexes assises sur les salaires (participation au financement de la formation professionnelle, participation à l'effort de construction et taxe professionnelle). Un délai supplémentaire de 15 jours est prévu pour les déclarations pouvant être souscrites par télédéclaration.
>Voir le documentAccès par année :
2004 -
2005 -
2006 -
2007 -
2008 -
2009 -
2010 -
2011 -
2012