Actualités juridiques
Le service juridique de la CCIP-Délégation formation & compétences vous propose les dernières actualités législatives et réglementaires de la formation professionnelle.
Assistance juridique : 01 55 65 68 50
Thématiques :
<< retourSalaires apprentis - 25/02/2008
Pour l'imposition des revenus de l'année 2007, une instruction fiscale du 22 février 2008 indique la limite d'exonération des salaires versés aux apprentis ainsi que les salaires versés aux jeunes gens âgés de 25 ans au plus au titre d'emplois occupés pendant leurs études secondaires ou supérieures ou durant leurs congés scolaires ou universitaires.
> Voir le documentAccès par année :
2004 -
2005 -
2006 -
2007 -
2008 -
2009 -
2010 -
2011 -
2012
Le service juridique de la CCIP-Délégation formation & compétences vous propose les dernières actualités législatives et réglementaires de la formation professionnelle.
