Actualités juridiques

Le service juridique de la CCIP-Délégation formation & compétences vous propose les dernières actualités législatives et réglementaires de la formation professionnelle.

Assistance juridique : 01 55 65 68 50

Thématiques :

<< retour

Frais professionnels : règles en vigueur en attente d'un nouvel arrêté - 18/05/2005

Dans l'attente de la parution d'un nouvel arrêté portant sur les frais professionnels déductibles, suite à la décision du Conseil d'Etat dans deux arrêts du 29 décembre 2004 d'annuler certaines des dispositions de l'arrêté du 20 décembre 2002 et de la circulaire du 7 janvier 2003 afférente, l'Acoss invite les Urssaf à la tolérance et dresse une liste de "préconisations pour les opérations de contrôle" qui portent sur la période du 1er janvier 2003 (date d'entrée en vigueur de l'arrêté susmentionné) à la date de parution des nouvelles mesures réglementaires.
Source : Liaisons sociales

Accès par année : 2004 - 2005 - 2006 - 2007 - 2008 - 2009 - 2010 - 2011 - 2012