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Actualités juridiques


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Déclaration n° 2483 - 30/01/2008


Les employeurs occupant des salariés (dont le nombre mensuel moyen est au moins égal à dix pendant l'année) doivent souscrire une déclaration n° 2483 relative à la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue. La date limite de dépôt (sous réserve d'une mesure d'assouplissement) est fixée au 30 avril 2008.
> Voir la déclaration
> Voir la notice


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