Palmes du e-commerce

DFC - Délégation Formation et compétances

Contacts - Retrouvez-nous sur facebook twitter youtube
Vous êtes ici : Accueil > Vos outils > Actualités juridiques

Actualités juridiques


Droit du travailLe service juridique de la CCIP-Délégation formation & compétences vous propose les dernières actualités législatives et réglementaires de la formation professionnelle.

 

Assistance juridique : 01 55 65 68 50

 

Thématiques :


<< retour

Carte "compétences et talents" - 29/12/2007


Une délibération de la Commission nationale des compétences et talents, publiée au Journal officiel du 28 décembre 2007, détermine les critères de délivrance de la carte de séjour "compétences et talents". Ces dispositions font suite au décret du 21 mars 2007 pris en application de la loi du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration.
> Voir le document


Accès par année : 2004 - 2005 - 2006 - 2007 - 2008 - 2009 - 2010 - 2011 - 2012