Actualités juridiques

Le service juridique de la CCIP-Délégation formation & compétences vous propose les dernières actualités législatives et réglementaires de la formation professionnelle.

Assistance juridique : 01 55 65 68 50

Thématiques :

<< retour

Ecoles de la deuxième chance - 19/12/2007

Un décret, publié au Journal officiel du 15 décembre 2007, précise les critères d'obtention du label "école de la deuxième chance", délivré par l'association "Réseau des E2C en France pour une durée de quatre ans. Les établissements et organismes de formation doivent se conformer à un cahier des charges établi par cette association. Les écoles de la deuxième chance pourront désormais percevoir des versements exonératoires de la taxe d'apprentissage et recevoir des financements de l'Etat ou des régions.
> voir le décret

Accès par année : 2004 - 2005 - 2006 - 2007 - 2008 - 2009 - 2010 - 2011 - 2012