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Les dispositions sociales du projet de loi Jacob en faveur des PME - 15/04/2005

Le projet de loi "relatif au développement et à la pérennité des entreprises" présenté par le ministre des PME, Christian Jacob, lors du Conseil des ministres du 13 avril 2004 devrait être adopté par le Parlement "avant l'été", l'urgence ayant été demandée sur ce texte. Il comprend de nombreuses mesures "sociales", dont certaines sont d'une portée non négligeable : création d'un "contrat de collaborateur libéral", extension aux salariés itinérants non cadres du forfait annuel en jours ...
Constatant que les conjoints d'artisans et de commerçants disposent de droits à la retraite très réduits en cas de séparation et de décès lorsqu'ils ne sont pas salariés ou associés, le projet de loi prévoit d'abord de rendre obligatoire leur adhésion à un des trois statuts existants : conjoint-collaborateur, salarié ou associé. Un tel statut ouvrira également un droit à la formation ainsi que la faculté de valider les acquis de l'expérience.
Source : Liaisons sociales

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